Diagnostic Egalité professionnelle Hommes - Femmes Le décret du 10 juillet (...)
Le décret du 10 juillet 2013 a introduit une disposition dans le code du travail applicable à Mayotte (article R043-1), qui permet aux entreprises de moins de 300 salariés de conclure une convention avec l’Etat, pour procéder à une étude sur l’égalité professionnelle (...)