+ services en département
TPE, PME le plan vous concerne
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Accueil > Informations générales > Informations Covid19 > Dispositif exceptionnel d’activité partielle - COVID-19

Dispositif exceptionnel d’activité partielle - COVID-19

| Publié le 9 février 2021 | Dernière mise à jour le 17 février 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité en février 2021, liée à l’évolution de l’épidémie de COVID-19 à Mayotte, le dispositif d’activité partielle maintient une indemnisation des salariés à hauteur de 70% de leur rémunération brute antérieure et une prise en charge de 100% par l’Etat de cette indemnisation versée par l’employeur.

Les différents taux, planchers et plafonds qui figurent dans le tableau téléchargeable en bas de la page sont valables pour les employeurs qui placent leurs salariés en activité partielle du 06/02/2021 et jusqu’au 26/02/2021.
Au-delà de cette période, et compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les employeurs seront informés en temps utiles sur l’éventuelle évolution des taux, planchers et plafonds.

La mise en activité partielle des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Il en va de même pour un employeur qui demanderait à un salarié de travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle.
Les sanctions encourues sont cumulables :
• Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du travail invite les salariés et représentants du personnel à signaler à la DIECCTE tout manquement à cette règle.

La demande préalable de recours à l’activité partielle ainsi que la demande d’indemnisation doivent être déposées exclusivement à l’adresse extranet suivante : https//activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
La procédure est entièrement dématérialisée. Un pas à pas figure sur la page d’accueil du site ; toutes les étapes de la procédure sont très précisément décrites, de la demande préalable à la demande d’indemnisation.

En savoir plus :

Pour toute question relative au recours à l’activité partielle, à la demande préalable ou à la demande d’indemnisation, les employeurs peuvent contacter la DIECCTE de Mayotte :
Mail : 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 93 40
Tél : 02 69 61 18 49
De 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi matin.

Pour toute demande d’assistance au support technique par mail : contact-ap@asp-public.fr

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics