Accueil > Travail et relations sociales > Droit du travail > Représentativité syndicale

Représentativité syndicale

| Publié le 20 février 2013
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’arrêté préfectoral du 21 (...)

L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 relatif à la liste des organisations syndicales représentatives à mayotte a été publié au recueil des actes administratifs du 6 janvier 2013.

  • Depuis sa publication, seules les organisations listées sont habilitées à signer des accords.
  • Toute organisation non citée peut exister et se structurer pour devenir représentative.
  • L’arrêté peut être modifié à tout moment à la demande de tout syndicat dès lors qu’il remplit les conditions de représentativité fixées par le code du travail de Mayotte.
  • La demande de représentativité doit alors être déposée auprès de la DIECCTE, avec preuve de dépôt.
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics