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Convention collective des entreprises du négoce et de distribution

| Publié le 11 juin 2013 | Dernière mise à jour le 9 août 2013
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"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".

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Le 11 juin 2013, les partenair

Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte.

  • L’impossibilité juridique d’étendre à Mayotte un texte à portée nationale en raison de la spécificité du contexte légal et réglementaire local, en matière de droit du travail, a amené les partenaires sociaux (les organisations syndicales CGT-Ma, UD-FO, CFE-CGC, CISMA-CFDT et le MEDEF) à rédiger une convention départementale qui reprenne l’ensemble des dispositions de la convention nationale.
  • La présente convention collective et ses annexes se substituent aux dispositions des accords antérieurs.
  • Les principales nouveautés de la convention collective qui a été signée :
    - les classifications identiques à celles de la métropole
    - une grille de salaire transitoire pour toutes les catégories professionnelles jusqu’en 2019 puis une identité de salaire avec la métropole.
    - complément de salaires en cas de maladie ou d’accident du travail
    - prime d’ancienneté : nouveaux taux selon les catégories professionnelles
    - indemnités pour départ en retraite.
    - congé pour soigner un enfant malade : congé sans solde de six jours ouvrables par an.
    - augmentation du nombre de congés exceptionnels :
    - création de congés d’ancienneté
    - accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - cadrage des contrats à temps partiel. ) L’arrêté d’extension, du 17 juin 2013, a été publié au RAA (recueil des actes administratifs) du 26 juin 2013.

Documents à télécharger :

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