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Concurrence et Consommation

Amendes administratives - 1er août 2017

Mesure d’injonction administrative à l’encontre de la société KALO

Suite à une réclamation d’un consommateur, le Pôle CCRF est intervenu auprès de la société KALO qui ne respectait pas les obligations fixées par le code de la consommation en matière de garanties. En particulier, dans ses publicités, cette société mentionnait des durées de garantie contractuelle (ou commerciale) courtes à savoir de moins de 6 mois. Cette injonction a pour but de lui imposer une remise en (...)
Consommation - 26 juillet 2016

Loi consommation

La loi relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014 : En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi (...)
Consommation - 19 août 2014

Restauration : création de la mention « Fait maison » et un logo pour mieux informer

Grâce à ce logo, les restaurateurs vont pouvoir valoriser leur savoir-faire et les consommateurs mieux orienter leur choix.

L’actualité de la CCRF - 18 août 2014

Annuaires professionnels

Annuaires professionnels : la DGCCRF appelle à la vigilance des professionnels. Lisez le Communiqué de presse du 24 juillet 2014
Consommation - 30 mai 2014

Démarchage à domicile

Les nouvelles dispositions relatives aux contrats hors établissements n’entrent en vigueur qu’à compter du 13 juin 2014. La précédente fiche intitulée "Démarchage à domicile" reste d’actualité jusqu’à cette date. Quatre dispositions essentielles de protection : une information précontractuelle un délai de rétractation (...)
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