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Bouclier qualité-prix

| Publié le 22 novembre 2013 | Dernière mise à jour le 23 juin 2016
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Mise en oeuvre du "bouclier qualité-prix" introduit par l’article 15 de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Les négociations menées (...)

  • Les négociations menées avec les représentants des trois groupes de distribution à Mayotte se sont achevées par la conclusion d’un accord de modération qui a été signé le 27 février 2013.
  • Par arrêté signé le même jour, le Préfet a entériné cet accord qui s’applique dès le 01 mars 2013 (cf documents ci joint).

le Ministère des Outre-Mer a édité, en octobre 2013, une plaquette d’information sur le BQP, que vous pouvez télécharger.

Documents à télécharger :

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