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Accueil > Concurrence et Consommation > Fiches pratiques > Vol au départ (toutes compagnies) ou à destination (compagnies européennes) (...)

Vol au départ (toutes compagnies) ou à destination (compagnies européennes) d’un Etat membre de l’UE Quels sont vos droits en cas d’annulation ou de retard ?

| Publié le 21 septembre 2018 | Dernière mise à jour le 18 octobre 2018
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Les droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’une surréservation (« surbooking ») sont prévus par le règlement (CE) n°261/2004 applicable aux vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Island ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie ainsi que ceux effectués par une compagnie européenne à destination de ces même zone et pays.

L’annulation d’un vol est un vol qui était prévu initialement, sur lequel au moins une place était réservée et qui n’a pas été effectué.
Dans tous les cas, la compagnie aérienne doit vous proposer soit le remboursement de votre billet dans un délai de sept jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée et devenue inutile, soit le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.
Si vous choisissez d’être réacheminé, la compagnie aérienne devra prendre en charge, jusqu’à vote arrivée à destination, l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration ainsi que deux appels téléphoniques.
A contrario, si vous optez pour le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne ne sera pas tenue de la prise en charge de vos frais d’hôtel et de restauration.
Dans les deux cas (que vous choisissiez le réacheminement ou le remboursement du billet d’avion), la compagnie aérienne devra vous verser une indemnisation forfaitaire de :
 250 € (125 € si le retard ne dépasse pas deux heures) pour les vols de moins de 1 500 km ;
 400 € (200 € si le retard ne dépasse pas trois heures) pour les vols intracommunautaires ou les vols de 1 500 à 3 500 km ;

Documents à télécharger :

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