Accueil > Concurrence et Consommation > Amendes administratives > Publication des amendes, des mesures correctives et des injonctions

Publication des amendes, des mesures correctives et des injonctions

| Publié le 29 août 2016 | Dernière mise à jour le 1er septembre 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les moyens d’action et de sanction de la DGCCRF.

A ce titre, les manquements aux règles d’information des consommateurs sont désormais passibles d’amendes administratives (3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales).
A titre complémentaire, ces amendes peuvent être publiées.

Par ailleurs, les actions correctives imposées aux professionnels en matière de sécurité peuvent également être rendues publiques.

Article L. 522-6
La décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L’autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l’article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée
Article L. 521-22
Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l’obligation pour le prestataire de service d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur du lieu de la prestation, l’intégralité ou un extrait de cette mesure.
Article L. 521-6
Toute mesure prise en application de l’article L. 521-5, peut prévoir l’obligation pour l’exploitant de l’établissement d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur, l’intégralité ou un extrait de cette mesure.


Dans ce cadre, les amendes sanctionnant les manquements constatés par le Service de la CCRF de la Dieccte de Mayotte sont mises en ligne et accessibles à partir des liens ci-après :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics