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Projet d’ordonnance d’application du code du travail à Mayotte

| Publié le 24 mai 2017
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Sur le fondement des articles 38 et 73 de la Constitution, et dans le respect des engagements pris par le gouvernement dans le document stratégique Mayotte 2025, l’article 120 de la loi du 8 août 2016 est venu fixer le cadre. Ainsi, le code du travail sera applicable à Mayotte au 1er janvier 2018. Ce même article a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires visant à :
-  abroger le code du travail de Mayotte au 31 décembre 2017,
-  rendre applicables à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi,
-  rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi ;
-  procéder avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à Mayotte, à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Véronique Martine, chargée au sein de la DIECCTE de l’évolution du code du travail à Mayotte : veronique.martine@dieccte.gouv.fr ou au 0269 61 98 95.

A lire, le projet d’ordonnance, le rapport au président de la république, le rapport de présentation, le tableau des principales adaptations, le powerpoint de la présentation lors de la CCT du 18 mai 2017.

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