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Mise en oeuvre de la prime exceptionnelle prévue dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économniques et sociales

| Publié le 9 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 10 janvier 2019
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Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision de permettre aux employeurs de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre la « loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été promulguée le 24 décembre 2018 :

  1. Cette prime exceptionnelle peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés
  2. Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
  3. En attendant, le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
  4. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou aux usages en vigueur dans l’entreprise
  5. Elle est exclue des ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité
  6. Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
  7. Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).

Pour plus amples d’informations, veuillez trouver ci-joint la fiche pratique sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la loi portant "mesure d’urgence économique et sociale" et une instruction ministérielle relative à l’exonération de la prime exceptionnelle et portant sur les mesures d’urgence.

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