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Mise en application du code du travail à Mayotte : Le SMIC augmente de 1,23% au 01/01/2018

| Publié le 2 janvier 2018
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Conformément aux dispositions légales et en application de l’ordonnance de mise en œuvre du code du travail de droit commun, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), est relevé à compter du 1er janvier 2018, de 1,23% portant le SMIC brut à 7,46€ soit :
-  1 131,43 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine pour les entreprises qui ont un effectif d’au moins 20 salariés au 31 décembre 2017.
-  1 260,74 € bruts mensuels sur la base d’une durée légale de travail égale à 39 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Pour les entreprises d’au moins 20 salariés, à partir du 1er janvier 2018 la durée légale de travail effectif pour un salarié à temps complet à Mayotte est de 35 heures par semaine et pour les autres entreprises, cette durée s’appliquera au 1er janvier 2019. Toutefois en cas de réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures une rémunération mensuelle garantie égale à 1 245,53 € bruts est prévue par l’ordonnance du 25 octobre 2017.
L’effectif d’au moins 20 salariés correspond au nombre de salariés présents dans l’entreprise pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années précédentes.
Afin d’accompagner ces entreprises dans cette transition, une aide de l’Etat est prévue pour les employeurs qui réduisent leur temps de travail au 1er janvier 2018. Son montant sera précisé dans un décret qui sera publié ultérieurement. Cette subvention est versée pendant 5 ans à terme échu, pour chaque salarié maintenu dans son emploi suite à la réduction du temps de travail, en bénéficiant lors de celle-ci du maintien de sa rémunération brute mensuelle.
Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial. La réduction du temps de travail doit au moins être égale à 10% de la durée initiale (équivalent du passage de 39 heures à 35 heures) et porter le nouvel horaire au plus au niveau de la durée légale.
De plus l’employeur doit être à jour de ces obligations sociales et fiscales.

Pour plus amples d’informations en pièces jointes, le diaporama d’information sur le code du travail réalisé à l’occasion du séminaire du 22 novembre 2017 et présenté également aux réunions d’informations collectifs, le communiqué de presse relatif au SMIC au 1er janvier 2018 ainsi que le décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

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