Loi consommation

| Publié le 26 juillet 2016
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La loi relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014 :

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation libère du pouvoir d’achat et améliore la vie quotidienne des Français.

Dès 2014, les consommateurs pourront bénéficier des principales mesures de la loi, telles que la possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d’assurance auto et habitation, de disposer d’une année à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur.

L’accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix.

De nombreuses autres mesures de protection du consommateur, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l’encadrement des délais de remboursement.

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Consultez toutes les informations sur le site internet de la DGCCRF :

Loi du 17 mars 2014

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