Direccte Mayotte

+ services en département
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Accueil > Travail et relations sociales > Représentation du personnel > Les formations des membres du CSE

Les formations des membres du CSE

| Publié le 18 décembre 2019 | Dernière mise à jour le 23 janvier 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP).

Champ d’application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail).

Condition d’effectif

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail).

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
- soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires).
- soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

Renouvellement

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L. 2315-17 du code du travail).

La formation en santé sécurité et conditions de travail

La formation économique

--