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Les formalités d’embauche d’un salarié

| Publié le 21 août 2020
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Le travail dissimulé sous toutes ses formes demeure une infraction courante à Mayotte. Volontairement ou par négligence, beaucoup d’entreprises négligent les formalités d’embauche qui sont pourtant simples et qui évitent d’être en infraction.

Afin de lutter contre le travail clandestin, la loi du 31 décembre 1991 a créé l’obligation pour tout employeur (personnes physiques ou morales) de déclarer pour l’ensemble de ses recrutements l’embauche de tout salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM). Celle-ci doit être réalisée avant que n’intervienne l’embauche.

L’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou l’accusé de réception. Cette obligation est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire.

L’embauche de jeunes de moins de seize ans comporte un certain nombre de particularités relatives à l’âge et aux travaux interdits. Ainsi l’employeur est tenu d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail pour effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires.

Lorsque l’entreprise souhaite embaucher un étranger qui réside déjà à Mayotte, elle doit préalablement vérifier que l’étranger est titulaire d’un titre de séjour avec autorisation de travail à Mayotte.

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