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Le projet de Transition professionnelle (PTP) et son financement par la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) de Mayotte

| Publié le 22 juillet 2020
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Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant évoluer ou changer de métier, de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
• les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
• les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
• s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique) ;
• pour effectifs simultanément absents.

Démarches pour obtenir le financement de son projet transition professionnelle :
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
• Date de la formation et date de l’examen concerné
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formation
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Si l’employeur accepte la demande, le salarié dépose sa demande de prise en charge de son PTP auprès de l’association Transition Pro Mayotte.

Les salariés du privé (CDD, CDI, Intérimaire) et les entrepreneurs peuvent prendre attache auprès de l’APIFPAM CIBC Océan Indien pour être aidés dans leurs démarches grâce au Conseil en Evolution Professionnelle. Prendre impérativement rendez-vous (appel non surtaxé) au 09 72 01 02 03 de 7h00 à 20h00 avec un accueil local dédié de7h00 à 9h00. Les dossiers peuvent également être directement transmis à contact@apifpam.org. L’APIFPAM ne vérifie pas les conditions de recevabilité du dossier.

Depuis le 1er janvier 2020, la CPIR appelée également association Transition Pro de Mayotte prend en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés après instruction de la demande. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et des critères. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans le département de Mayotte.

Documents à télécharger :

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