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Le contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte

| Publié le 24 janvier 2014
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L’article L121-6 du code du travail de Mayotte précise les clauses que doit contenir le contrat de travail (obligatoirement écrit) lorsque celui-ci est passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au moment de la proposition d’emploi.

"... le contrat doit obligatoirement préciser :

  • 1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les mentions visées à l’article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;
  • 2° La qualification et les fonctions prévues ;
  • 3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les parties ;
  • 4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyages et de transport ainsi que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement intervenant à l’échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.

A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de son arrivée à Mayotte.

Il peut alors prétendre à la prise en charge de son rapatriement par l’employeur, à la date de son choix, dans les trente jours suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que le contrat ait ou non reçu un début d’exécution. Ce rapatriement s’effectue par la voie la plus rapide.

Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n’excédant pas trois mois."

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