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Accueil > Travail et relations sociales > Nos fiches pratiques droit du travail > Réduction du temps de travail (RTT) et rupture conventionnelle

Réduction du temps de travail (RTT) et rupture conventionnelle

| Publié le 8 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 3 décembre 2018
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L’accès de Mayotte au statut de département d’outre-mer (DOM) s’accompagne de plusieurs évolutions législatives et règlementaires susceptibles d’impacter aussi bien la vie des salariés que l’organisation des entreprises.
Au titre de ces évolutions, il convient de citer la mise en application dans notre département, à partir du 1er janvier 2018 de l’article 32 de l’ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017 fixant la durée légale du travail, à 35 heures au lieu de 39 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2019, pour les entreprises de moins de 20 salariés
. Dans l’attente du décret d’application qui fixera les conditions de mise en œuvre du montant de l’aide financière accordée aux entreprises qui réduiront leur temps de travail effectif de 39 heures à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu d’apporter les précisions suivantes :

- pour prétendre à l’aide de l’Etat, les entreprises devront réduire le temps du travail régulier de leurs salariés de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. Pour les salariés touchant une rémunération égale ou supérieure au SMIC, le maintien de la rémunération brute acquise est obligatoire si l’employeur demande à bénéficier de l’aide de l’Etat

- les entreprises qui ne demandent pas l’aide financière de l’Etat et qui souhaitent que leurs salariés travaillent 39 heures, sont obligées de tenir compte du fait que la durée légale du temps de travail, à Mayotte est désormais de 35 heures hebdomadaires.
Par conséquent, elles doivent payer à leurs salariés 4 heures supplémentaires à coût majoré ou prévoir des repos compensatoires majorés dans les mêmes proportions.

L’application du code du travail s’accompagne de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle prévue aux articles L.1237-11 à L.1237-16 et R.1237- 3 du code du travail.
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu’il soit protégé ou non
. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous certaines conditions et assorti d’une indemnisation spécifique.

La fiche suivante vous donnera plus amples précisions :

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