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Fiche pratique application Conventions Collectives Nationales à Mayotte

| Publié le 2 mai 2018
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Les conventions et accords collectifs conclus (signés) avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables de plein droit à Mayotte, pour les raisons suivantes :
 la rédaction du code du travail spécifique à Mayotte qui s’appliquait localement jusqu’au 31 décembre 2017 ne prévoyait pas l’application de tels accords nationaux qui étaient conclus en application du code du travail,

 la non-application du code du travail qui organise la négociation et régit les modalités de l’application des accords nationaux de travail,

 l’absence d’un régime de coordination entre les deux codes du travail.

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