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Accueil > Travail et relations sociales > Nos fiches pratiques droit du travail > Réduction du temps de travail modalités d’accompagnement financier

Réduction du temps de travail modalités d’accompagnement financier

| Publié le 21 février 2019 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2019
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Dans le cadre de l’application du code du travail de droit commun, la durée légale du travail a été réduite à 35 heures à Mayotte pour toutes les entreprises quelque soit l’effectif.

L’entreprise ou l’établissement public à caractère industriel et commercial ayant baissé la durée du travail de ses salariés mais ayant gardé le même niveau de rémunération a la possibilité de demander une aide financière, sur la base d’une convention à établir, entre l’entreprise et l’Etat, représenté par le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte (DIECCTE).

Pour prétendre au bénéfice de cette aide, l’employeur doit accompagner sa demande de convention de plusieurs pièces justificatives :

-  Une attestation justifiant la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales fournies par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), formulée moins 3 mois avant la demande de l’aide ;
-  Une attestation justifiant de la régularité de sa situation au regard de l’administration fiscale moins de 3 mois avant la demande de l’aide ;
-  Les fiches de paie de chaque salarié couvrant l’année précédente
De plus, la convention devra mentionner l’effectif de l’entreprise et pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire brut.
Plus d’informations sur la fiche suivante :

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