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FNE-Formation

| Publié le 21 avril 2020 | Dernière mise à jour le 6 mai 2020
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Les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19 appellent une mobilisation pour encourager et accompagner les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle, dans leurs démarches en faveur du développement des compétences de ces salariés.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, l’Etat a renforcé le FNE-Formation de manière temporaire : en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du Fond national pour l’emploi (FNE)-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés par la mise en œuvre d’actions de formation.

  • Les entreprises éligibles

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

  • Les actions de formation éligibles

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Les actions éligibles sont celles mentionnées à l’article L.6313-1 et celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Sont exclues les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou par alternance.

  • La durée et les modalités de formation

Le dispositif est mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
La mise en œuvre de formation au titre du FNE formation devra s’articuler avec la suspension de l’accueil en formation des organismes de formation. Ainsi, les modalités de formation seront adaptées : elle se déroulera en formation à distance.

  • Intervention financière de l’Etat

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés est déjà soutenue par l’activité partielle.

  • Obligation de l’employeur

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

En savoir plus :

Documents à télécharger :

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