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Accueil > Travail et relations sociales > Nos fiches pratiques droit du travail > Evolution de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

Evolution de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

| Publié le 31 juillet 2019
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Depuis 1987, les employeurs privés de 20 salariés et plus, doivent employer au moins 6% de salariés handicapés à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une reconnaissance administrative de leur handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental ou psychique.
A Mayotte, cette obligation d’emploi était de 2% jusqu’en 2018.
Suite au décret N° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie règlementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, dès 2022, les entreprises mahoraises seront tenues de compter 6 % de personnes handicapées dans leur effectif.
Cette évolution se fera de façon progressive afin d’atteindre les 6 % en 2022 (3% en 2019, 4% en 2020, 5% en 2021, 6% en 2022).

Pour plus amples informations téléchargez la fiche pratique pratique suivante

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