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Elections des représentants du personnel

| Publié le 9 janvier 2014 | Dernière mise à jour le 15 juin 2016
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Depuis le1er janvier 2014 (en application du décret 2013-612 du 10 juillet 2013), l’employeur doit, à l’issue de l’élection du Comité d’entreprise, et/ou l’élection des Délégués du personnel, transmettre, dans les 15 jours qui suivent l’élection, le procès-verbal d’élection ou du procès-verbal de carence ; :

  • 1- à l’inspection du travail - 3 bis rue Mahabou - BP 174 - 97600 Mamoudzou : 2 exemplaires ;
  • 2- au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) -TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 : 1 exemplaire.
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