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Dispositifs de soutien aux entreprises

| Publié le 20 mars 2020
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L’activité économique est maintenue dans le respect des consignes sanitaires en vigueur.
Le gouvernement a annoncé une série de mesures afin de soutenir l’activité économique et les entreprises. Ces mesures seront déclinées et mises en place à Mayotte par les services de l’État et ses partenaires.

Une cellule territoriale de continuité économique a été activée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement. Ce dispositif a pour objectif de prendre en compte les difficultés des entreprises et mettre en place des mesures pour les accompagner et maintenir l’activité économique.

Le Secrétariat général pour les affaires régionales, et les services de l’État animeront également une veille économique hebdomadaire avec l’ensemble des partenaires afin d’anticiper les évolutions à venir.

Depuis la mise en place de la cellule de continuité économique le lundi 16 mars, des actions ont été entreprises :

1 - Un guide des conditions d’exercice des activités économiques élaboré par la Préfecture de Mayotte et les services de l’État a été largement diffusé aux entreprises afin de préciser ces conditions.

2 - La chambre de commerce d’industrie, avec ses partenaires et en lien avec les services de l’État, a réactivé la cellule d’urgence dédiée entreprise qui avait été mise en place en 2018, afin de répondre et d’orienter les entreprises dans leurs démarches d’indemnisation ou d’aides financières. Les coordonnées de ce guichet unique sont les suivantes :

Covid19@mayotte.cci.fr
02.69.50.23.11

Ce centre d’appel permet de gérer 7 appels simultanés. Un pool de 10 agents est mobilisé en astreintes.

Les mesures nationales de soutien aux entreprises et applicables immédiatement à Mayotte sont les suivantes :

Activité partielle pour les salariés

Afin de mettre en œuvre immédiatement des mesures de soutien massif aux entreprises, le gouvernement a notamment décidé de réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Un décret sera pris dans les prochains jours. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Les entreprises relevant du code du travail ont la faculté de déposer une demande d’indemnisation pour mise en activité partielle liée, notamment, à l’épidémie de coronavirus, à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Pour toute question sur le recours à l’activité partielle et la demande d’indemnisation, les employeurs peuvent contacter la DIECCTE :

Mail : 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 93 40 ou 02 69 61 48 49

Renseignements relatifs au droit du travail

Le ministère du travail met par ailleurs à la disposition des employeurs et des salariés un questions/réponses évolutif que vous pouvez trouver à l’adresse suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf

Le service de renseignement en droit du travail de la DIECCTE est accessible à l’adresse mail et numéros de téléphone suivants :

Mail : 976.sct@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 63 45 ou 02 69 61 98 94

Étalement des appels des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : pour les échéances postérieures à celle du 15 mars des informations seront communiquées en temps utiles. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler vos paiements en fonction de vos besoins : soit différer le paiement de vos cotisations sociales jusqu’à 3 mois (juin 2020), soit l’effectuer partiellement ou en totalité. La date d’exigibilité au 15 du mois est reportée au 21 avril 2020 pour le mois de février 2020.

Dans tous les cas, vous devez effectuer votre déclaration, même si vous ne pouvez payer vos cotisations sociales.

Les employeurs cotisant également pour la retraite complémentaire de leurs salariés sont invités à se rapprocher de leur Institution de retraite complémentaire pour demander un report ou un accord de délai.

Contact presse : communication-marketing@css-mayotte.fr
Contact entreprises : delaicovid976@css-mayotte.fr / Téléphone : 02 69 61 91 91

Modulation des échéances fiscales

Dans le même état d’esprit, l’administration fiscale est à l’écoute des entreprises du territoire. Quelles que soient les difficultés (paiement de l’impôt ou autres prélèvements), ces dernières doivent prendre contact avec leur Service des Impôts des entreprises (SIE) de référence, sans attendre. Des solutions d’étalements des règlements pourront être mises en place, en fonction de chaque situation.

Numéro SMS pour les usagers souhaitant rentrer en contact :
pour les particuliers : 06 39 29 29 95 et messagerie sip.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr

pour les entreprises : 06 39 29 62 55 et messagerie sie.mamoudzou@dgfip.finances.gouv.fr

Ces lignes téléphoniques sont limitées uniquement à la réception des SMS et ne reçoit aucun appel.

Améliorer la trésorerie des entreprises par le règlement rapide des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs

Afin d’améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, le préfet demande à toutes les collectivités territoriales et à leurs opérateurs de privilégier le règlement immédiat des factures en instances. Il a déjà donné cette instruction aux services de l’État.

La médiation bancaire : le soutien de l’État et de la Banque de France, représentée à Mayotte par l’IEDOM

En cas de difficultés dans une demande de rééchelonnement des crédits bancaires, les entreprises du territoire pourront prendre contact avec la médiation du crédit exclusivement en ligne à cette adresse :
http://mediateur-credit.banque-France.fr

En complément, un correspondant « Très Petites Entreprises » est chargé d’être à l’écoute des responsables de TPE, de comprendre leur(s) problématique(s), notamment en matière de financement, et de les orienter vers les réseaux professionnels compétents pour apporter des réponses à leurs besoins.

TPE976@iedom-mayotte.fr ou au 0269 61 05 05

Soutien à la trésorerie des entreprises

Les banques ont rappelé leur disponibilité afin de procéder à l’examen des demandes de prêts de trésorerie permettant aux entreprises de passer ce cap difficile. Elles octroieront un report d’échéance pour les prêts en cours.

En complément, Bpifrance apporte une garantie afin de faciliter l’obtention du prêt. La Garantie de l’État est portée à 90 % et la couverture du dispositif sera élargie aux entreprises de taille intermédiaire. Un travail est conduit entre les banques de la place et Bpifrance pour accélérer la mise en place des garanties et donc des accords de prêts.

Dans le cadre de cet accompagnement afin de soutenir les entreprises, l’effort est demandé à tous les acteurs du secteur financier.
A ce titre, Bpifrance :

  • Suspend de manière unilatérale l’ensemble des remboursements des crédits de ses clients pour 6 mois sans pénalités
  • Apporte sa garantie à 90% à la banque pour toute nouvelle ligne court terme confirmée de plus de 12 mois quel que soit l’âge de l’entreprise
  • Apporte sa garantie à 90% à la banque pour tout nouveau prêt Moyen Long Terme octroyé à une PME comme aux Etablissements de Taille Intermédiaire
  • Elargie le pouvoir de décision des banques sur leur délégation qui passe de 200K€ à 300K€ de projet pouvant être garantie jusqu’à 70%

Les modalités pratiquent peuvent être confirmées en transmettant vos interrogations sur :
mayotte@bpifrance.fr

D’autres mesures nationales et locales sont en cours de préparation ou de mise en place.

Des communications régulières seront diffusées à l’attention du monde économique en fonction de l’actualité des mesures qui seront prises au niveau national et en tant que de besoin.

Documents à télécharger :

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