Devenir organisme de formation

| Publié le 27 janvier 2015 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2016
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Vous souhaitez devenir organisme de formation professionnelle continue ? Conditions à remplir :

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue.
C’est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même une « habilitation » de la part de l’Administration.

Qui doit déclarer son activité ?

Il s’agit des personnes morales de droit privé ou de droit public et les personnes physiques qui réalisent des actions de formation professionnelle continue, des actions de bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l’expérience (article L 731-2*).

A quel moment ?

Dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle continue (Article L.731-2*).

La demande

Complétez le dossier de déclaration d’activité :

Bulletin de déclaration d’activité
 
Notice explicative : comment remplir la déclaration d’activité
 
 

Comment demander un Bulletin n°3 du casier judiciaire

Modèle de contrat de formation professionnelle continue
 
Notice explicative contrat de formation continue
 
Notice explicative programme de formation
 
Modèle de convention professionnelle continue
 
Liste des pièces à fournir à l’appui de votre déclaration
 

Le dossier de déclaration d’activité doit être envoyé à l’adresse suivante : Dieccte Mayotte
Service régional de contrôle- 3, bis rue Mahabou – 97600 Mamoudzou

Instruction de la demande

L’administration peut demander, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité aux dispositions de l’article L.731-2* du code du travail de Mayotte :
- Un justificatif de la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation ;
-  Un justificatif de la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation ;
-  Un justificatif des titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
L’organisme de formation dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs (Article R 731-5*).
Dans les trente jours qui suivent la réception du dossier complet et conforme, vous recevrez une réponse écrite de la part du service régional de contrôle vous notifiant soit :
-  L’attribution d’un numéro d’enregistrement : il doit figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l’organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante :
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de Mayotte »(Article R 731-6*).
Toute infraction à la règlementation en matière de publicité est punie d’une amende de 4500€, et/ou d’un an d’emprisonnement assortie éventuellement d’une interdiction d’exercice d’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation (Articles L 735-16* et L 735-17*).
-  Une décision de refus d’enregistrement dans les cas suivants :

  • Si la prestation prévue dans la première convention ou le premier contrat n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue.
  • Si les conditions de réalisation des actions de formation ne sont pas respectées, Si l’une des pièces justificatives n’est pas produite (Article L 731-4*). Toute modification d’un ou des éléments de la déclaration, notamment (exemple : la dénomination, l’objet social mentionné dans les statuts, les noms des dirigeants, l’adresse, le statut juridique…). Elle doit impérativement être déclarée auprès du Service régional de contrôle dans les 30 jours suivant la modification. (Article L 731-6*) Les obligations qui découlent de cette déclaration La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation à une règlementation spécifique qui a, notamment, pour conséquences : La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles. Les obligations vis-à-vis des stagiaires (information préalable, règlement intérieur, le suivi, l’évaluation, la sanction de la formation…) La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat. Où trouver la liste des organismes de formation ? Dès l’attribution d’un numéro de déclaration d’activité, les organismes de formation apparaissent sur une liste publiée sur le site : le portail de la liste publique des organismes de formation

Le bilan pédagogique et financier (BPF)

ATTENTION : pour l’exercice 2015 , vous devez retourner le BPF au plus tard le 30 avril 2016

En application combinée des dispositions des articles L 732-6 et L 732-11 du code du travail, les organismes dispensateurs de formation adressent chaque année au préfet de région (Dieccte), avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier de leur activité comportant les indications prévues à l’article L 732-11*.
Le bilan pédagogique et financier concerne uniquement l’activité de formation professionnelle continue.

A qui, quand et comment envoyer le BPF ?

Le bilan pédagogique et financier doit être renseigné, signé et adressé avant le 30 avril de l’année qui suit le dernier exercice clos à la Dieccte dont dépend l’organisme (Article L 732-11*).

Une copie de l’imprimé est conservée par le dispensateur de formation.
Le bilan pédagogique et financier est constitué d’un formulaire type CERFA avec le mode d’emploi pour le remploi accompagné d’une notice explicative :

 
Notice explicative bilan pédagogique et financier
 
 
Bilan pédagogique et financier : mode d’emploi
 
 
Cerfa_bilan_pédagogique_et_financier
 

Nota : vous pouvez télécharger le bulletin de déclaration d’activité et le bilan financier sur le portail :

www.listeof.travail.gouv.fr

*tous les articles visés renvoient au code du travail de Mayotte

Documents à télécharger :

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