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Démarchage à domicile

| Publié le 30 mai 2014 | Dernière mise à jour le 2 juin 2014
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Depuis la loi consommation du 18 mars 2014, le contrat hors établissement ou contrat conclu suite à un démarchage à domicile fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux informer le consommateur de ses droits.

Les nouvelles dispositions relatives aux contrats hors établissements n’entrent en vigueur qu’à compter du 13 juin 2014.
La précédente fiche intitulée

"Démarchage à domicile"

reste d’actualité jusqu’à cette date.

Quatre dispositions essentielles de protection :

  • une information précontractuelle
  • un délai de rétractation de 14 jours
  • la remise obligatoire d’un contrat
  • l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de rétractation.

L’information précontractuelle vise à informer le consommateur sur les éléments importants du contrat hors établissement avant sa conclusion

Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière claire et visible, plusieurs informations relatives au contrat de vente ou de prestation de services.

Plus d'informations, cliquez ici
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