Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Insertion des publics en difficulté > Décret sur la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à (...)

Décret sur la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

| Publié le 11 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 18 octobre 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver du travail rapidement.
L’objectif est de sécuriser le parcours des salariés licenciés.
Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics