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Conventions collectives applicables à Mayotte

| Publié le 28 septembre 2018
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Une convention collective détermine les règles applicables en matière de droit du travail dans une entreprise en fonction de son secteur d’activité. Cette norme élaborée par les partenaires sociaux, s’applique à l’intérieur d’un cadre fixé par le code du travail.
Les signataires de la convention collective déterminent son champ d’application géographique et professionnel. Lorsqu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention, elle est tenue d’appliquer le texte :
 obligatoirement dès sa signature si elle adhère à l’organisation patronale signataire,
 elle s’impose à toutes les entreprises dès lors que la convention est étendue par arrêté du ministère chargé du travail et publié au Journal officiel,

Chaque activité professionnelle est régie par un code APE délivré par l’INSEE et issu de la nomenclature d’activité française (NAF). C’est l’activité principale exercée (APE) par l’entreprise qui constitue le critère déterminant de l’application de la convention collective et non le code APE.
Une convention collective est identifiée par un intitulé, un numéro de brochure, ainsi qu’un numéro IDCC (IDentifiant des Conventions Collectives).
L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise au moment de l’embauche. Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention. À défaut d’accord, l’employeur met une version à jour de la convention sur l’intranet (lorsqu’il y a lieu) et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail indiquant la référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables. Il indique les modalités de la consultation sur le lieu de travail. L’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Plus d’informations en cliquant sur la fiche suivante :

Documents à télécharger :

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