L’activité partielle

| Publié le 31 janvier 2017 | Dernière mise à jour le 2 juin 2017
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Le principe

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises , confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.

Cas de recours :

L’activité partielle peut être mise en place dans l’une des situations suivantes :

• Conjoncture économique défavorable,
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Bénéficiaires :

• Toutes les entreprises, tous les secteurs d’activité confondus, quelle que soit leur taille, contraintes de réduire ou suspendre leur activité,
• Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail, dont la durée du travail est réduite en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Heures indemnisables :

Contingents d’heures indemnisables
Le contingent d’heures indemnisables est limité à 1 000 heures par an et par salarié et à 100 heures maximum dans le cadre de la modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égale à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée, ou quand elle est inférieure à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Allocation d’activité partielle :

L’Etat verse à l’employeur une allocation horaire dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise :
5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Indemnisation des apprentis

Pour les salariés en contrat d’apprentissage, l’allocation mentionnée à l’article L. 321-14 ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur

Indemnisation des salariés :

Les heures chômées donnent lieu au versement d’indemnités horaires d’activité partielle en compensation de la perte de rémunération qui résulte de la réduction ou de la suspension de l’activité de l’entreprise.

Ces indemnités horaires sont équivalentes à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

Elles sont portées à 100% de la rémunération nette en cas de formation.

Elles sont versées par l’employeur à la date normale de paye.

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à un régime social et fiscal dérogatoire.

Ce régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L.327-12 du code du travail applicable à Mayotte (contribution d’assurance chômage) est applicable à l’indemnité versée au salarié.

L’indemnité d’activité partielle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Engagements de l’employeur :

La première demande de mise en activité partielle ne donne pas lieu à la fixation de contreparties pour l’entreprise, à condition que celle-ci n’ait pas eu recours à l’activité partielle dans les derniers 36 mois.

A partir de la deuxième demande, toute mise en activité est assortie de contreparties.
Dès lors que l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédent sa demande, elle doit indiquer les engagements qu’elle souscrit en contrepartie du bénéfice de l’allocation d’activité partielle. Ces engagements, dont le respect est vérifié par l’administration, sont :

• Définis par un accord collectif ou négociés entre l’entreprise et l’Etat,
• Fixés en tenant compte de la situation de l’entreprise et de la récurrence du recours à l’activité partielle,
• Notifiés dans la décision d’autorisation.

Les engagements peuvent porter sur :

• Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant aller jusqu’au double de la période d’autorisation,
• L’organisation d’actions de formation,
• La mise en œuvre d’actions en matière de GPEC,
• La réalisation d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise,
• Toute autre thématique définie par accord collectif ou négociée avec l’Etat,
• Les engagements sont notifiés dans la décision d’autorisation.

Démarches de l’employeur :

L’employeur, après consultation et avis des représentants du personnel, formule une demande d’autorisation préalable (DAP) via l’Extranet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande précise les motifs de recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

La demande est accompagnée de l’avis des IRP et la décision de l’administration est transmise à l’employeur par voie dématérialisée.

Dès lors que l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédent la demande, elle indique également dans cette demande les engagements qu’elle souscrit en contrepartie du bénéfice de l’allocation de l’activité partielle.

Après instruction de la demande, une décision d’autorisation ou refus de l’activité partielle est transmise à l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. A défaut de réponse de l’Administration dans ce délai, la demande est considérée comme tacitement acceptée.

La décision d’autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l’employeur.

L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelable.

A la fin de chaque mois, l’entreprise adresse via l’Extranet une demande d’indemnisation accompagnée d’états nominatifs la liste des salariés concernés et le nombre d’heures chômées par salarié.

Le paiement est effectué par l’ASP.

Incidences sur l’exécution du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié en activité partielle est suspendu pendant les périodes où il n’est pas en activité.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Le salarié placé en activité partielle peut bénéficier, pendant les périodes où il n’est pas en activité, de l’ensemble des actions de formation réalisées, notamment, dans le cadre du plan de formation.

Textes de références : Activité partielle à Mayotte

• Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 ;
• Décret n°2016-1583 du 24 novembre 2016 ;
• Arrêté du 22 décembre 2016, l’activité partielle est rentée en vigueur à Mayotte

Attention :

Un certain nombre de données dans le simulateur d’activité partielle dans le site ne sont pas valables pour Mayotte (à savoir la durée du travail et le taux d’indemnisation).

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