Autorisation de travail

| Publié le 26 août 2015 | Dernière mise à jour le 9 septembre 2015
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Pour entrer en France, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.

La règlementation relative à la main d’œuvre étrangère est spécifique à Mayotte.
Dans le cadre des autorisations de travail, La Dieccte traite :

  • les demandes d’introduction ;
  • les demandes de renouvellement d’autorisation de travail.

Pour toute autre demande, il convient de vous reporter à la rubrique correspondante

Les règles et les procédures

REFERENCE : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
Art. L211-1 : Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur…
Art.. 311-1 :« Tout étranger de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France après expiration d’un délai de 3 mois doit être muni d’une carte de séjour ».

ATTENTION : les demandes d’autorisation de travail ne sont instruites que si les démarches de délivrance du titre de séjour ont été préalablement effectuées auprès de la préfecture de Mayotte.

INTRODUCTION DE MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE A MAYOTTE ( code du travail applicable à MAYOTTE)
L’article L.330-2 et suivants prévoient qu’un ressortissant étranger ne peut exercer une activité professionnelle à Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Cette autorisation de travail est accordée automatiquement aux titulaires de certains titres de séjour :

  • Carte de séjour temporaire d’un an portant les mentions « salarié », « scientifique », « profession artistiques et culturelles », « lien personnels et familiaux » ou « vie privée et familiale » ;
  • Carte de résident, valable 10 ans. En dehors de ces cas, un étranger peut être autorisé à travailler, sous couvert d’une « Autorisation Provisoire de Travail (APT) délivrée par la DIECCTE de MAYOTTE.

les démarches à effectuer par l’employeur

Vous avez besoin pour moins de 3 mois ou plus de 3 mois :

  • De recruter un salarié étranger actuellement à l’étranger « introduction » ;
  • De recruter un salarié déjà présent sur le territoire ;
  • De recruter un étudiant
  • D’accueillir un stagiaire étranger – salarié ou étudiant
  • De recruter un salarié – mobilité internationale intragroupe ou hors intragroupe.

Ci-après, les démarches à effectuer exclusivement par l’employeur ; les documents à fournir et les imprimés cerfa à adopter suivant la situation de l’étranger.

ANNEXES :
1-Liste des documents à fournir à la DIECCTE

  • Copie de la carte d’identité et/ou de séjour de l’employeur ainsi qu’un justificatif d’adresse (ex : facture d’électricité).
  • Une lettre de demande d’autorisation de travail motivant le recrutement du salarié en précisant toutes les fonctions qu’il (elle) va exercer.
  • Indiquer par écrit les dispositions prises pour assurer ou, faire assurer le logement du ou des salarié(es) étrangers(ères) : utiliser le formulaire CERFA n° 15187*01 ou le CERFA 15186*01.

Utiliser exclusivement un stylo à bille à encre noire pour faciliter la copie.

Ce document doit être soigneusement renseigné dans toutes ses rubriques et signé obligatoirement dans l’emplacement réservé à cet effet par les deux parties lorsque le salarié étranger réside à MAYOTTE, et apposer si possible le cachet de l’entreprise.

Les : NOM (obligatoirement en lettres majuscules) et Prénoms (Seule la première lettre en majuscule) du travailleur étranger doivent être reproduits à l’identique en recopiant, sans changer l’ordre, l’acte de naissance d’origine.

S’il n’existe pas de prénom, ne pas en créer ! les ajout, surcharge, et rature sur le formulaire ci-dessus mettront le Consulat et /ou Ambassade de France dans l’impossibilité d’établir le visa « LONG SEJOUR SALARIE ».

  • La copie de l’offre déposée au Pôle Emploi comportant obligatoirement une page où est mentionné le : nom de la personne qui a enregistré votre offre au Pôle. Pendant la phase de mise en relation, vous avez l’obligation de vous rendre disponible pour contacter les candidats(tes) et les recevoir. Ensuite, prendre toutes dispositions pour informer le Pôle par écrit de la suite que vous réserverez à chaque candidature proposée. Produire la copie de chaque réponse effectuée au Pôle. Tous les critères et compétences exigés dans l’offre devront être prouvés par la production de diplômes et/ou certificats de travail. Toutes les conditions formulées dans l’ offre au Pôle Emploi doivent correspondre en tous points à celles figurant sur le contrat de travail simplifié Cerfa.
  • Lorsqu’un tiers, domicilié dans le département de Mayotte est mandaté par l’employeur pour effectuer cette demande auprès de l’Administration, original du mandat accompagné d’une copie de la pièce d’identité des mandant et mandataire (uniquement acceptés : carte nationale d’identité et/ou passeport). La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés. L’envoi ou le dépôt de pièces incomplets seront systématiquement adressés en retour par la Poste.

a) Documents relatifs à l’employeur

  • Extrait K. BIS daté de moins de 3 (trois) mois,
  • Copie des statuts.
  • Pour les professions libérales, attestation de l’enregistrement à la Caisse de Sécurité Sociale de MAYOTTE.
  • Pour une association, copie de l’insertion au journal officiel plus le document mentionnant la composition du bureau et/ou du conseil d’administration.

Pour toutes les entreprises :

  • Caisse de Sécurité Sociale : attestation de compte à jour établie pour l’année ; produire un document d’adhésion émanant de cet organisme + dernier bordereau de cotisations sociales
  • Paierie départementale : avis d’imposition de l’année N-1 ou bilan comptable - Reçu établi par OPCALIA MAYOTTE
  • Pour les exploitations agricoles, attestation d’adhésion à la Chambre d’Agriculture.
  • Pour les entreprises de PECHE : attestation d’adhésion à la Chambre d’Agriculture et de la Pêche, copie de la carte grise et attestation à jour de la visite annuelle du bateau.

b) Documents relatifs au ressortissant étranger

  • Copie du passeport parfaitement lisible avec une identification nette du titulaire ;
  • Curriculum vitae détaillé accompagné de tous les justificatifs relatifs à sa qualification et son expérience professionnelles (diplômes, titres, certificats de travail et/ou attestations d’emploi) établis ou traduits en français par un organisme agréé par l’ambassade de France, correspondant scrupuleusement à tous les critères contenus dans l’offre ou les offres déposé (es) au Pôle Emploi. Lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions règlementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions soient remplies ;
  • Contrat de travail.

Tout dossier incomplet sera refusé par le service.

2-Liste des imprimés en pièces jointes téléchargeables

Imprimés CERFA et leurs notices : n° 51256*3- 51882*02- 51883*01

  • Salarié étranger résidant en France : CERFA n°15186*01 : demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France
  • Salarié étranger résidant hors de France : CERFA n°15187*01 : demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
  • Salarié étranger, résidant hors de France- Mobilité internationale intragroupe ou hors intragroupe : CERFA n° 15188*01 : demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, résidant hors de France, pour l’exécution d’un contrat de travail dans le cadre d’une mobilité internationale intragroupe ou hors intragroupe.

A NOTER : Les formulaires cerfa 15186*01- 15187*01- 15188*01- sont à utiliser par tout employeur souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et suisse) résidant en France ou hors de France et exerçant une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l’emploi.
Ils remplacent les formulaires cerfa n° 13647*03- 13649*02- 13650*02- 13651*02- 13652*02- 13653*03- 13654*02- 13662*05- qui ne sont plus en vigueur.

Pour l’embauche d’un demandeur d’asile, vous rapprocher des services de la MOE de la Dieccte
Tél. 0269 61 98 86
courrier électronique : vincent.abadie@dieccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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