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Application du code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018

Publication de l’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail à Mayotte

L’ordonnance portant extension et adaptation du code du travail a été publiée au Journal Officiel.

Projets d’ordonnances relatives à la mise en application de la loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social

Le premier ministre et la ministre du travail ont présenté les projets d’ordonnances en application de la loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social. Les ordonnances seront soumises pour avis aux instances consultatives avant d’être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre. Les documents sont téléchargeables en cliquant sur (...)

Projet de loi d’habilitation relatifs aux ordonnances générales de modernisation du code du travail

Vous trouverez en documents de téléchargement le projet de loi d’habilitation relatifs aux ordonnances générales de modernisation du code du travail ainsi qu’un dossier de presse.

Bilan 2016 sur la concertation sur l’application du code du travail

Préalablement à l’écriture de l’ordonnance qui fixe les conditions d’application du code du travail à Mayotte, la DIECCTE a mené une démarche d’information et de concertation à destination des organisations professionnelles et syndicales représentatives à travers une méthode comparative entre le code du travail applicable à Mayotte et le code du travail de (...)

Projet d’ordonnance d’application du code du travail à Mayotte

Sur le fondement des articles 38 et 73 de la Constitution, et dans le respect des engagements pris par le gouvernement dans le document stratégique Mayotte 2025, l’article 120 de la loi du 8 août 2016 est venu fixer le cadre. Ainsi, le code du travail sera applicable à Mayotte au 1er janvier 2018. Ce même article a habilité le gouvernement à (...)
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