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Amendes administratives

Mesure d’injonction administrative à l’encontre de la société KALO

Suite à une réclamation d’un consommateur, le Pôle CCRF est intervenu auprès de la société KALO qui ne respectait pas les obligations fixées par le code de la consommation en matière de garanties. En particulier, dans ses publicités, cette société mentionnait des durées de garantie contractuelle (ou commerciale) courtes à savoir de moins de 6 mois. Cette (...)
Amendes administratives - 1er août 2017

Publication des amendes, des mesures correctives et des injonctions

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les moyens d’action et de sanction de la DGCCRF. A ce titre, les manquements aux règles d’information des consommateurs sont désormais passibles d’amendes administratives (3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales). A titre (...)
Amendes administratives - 29 août 2016
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