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Amendes administratives

Publication des amendes, des mesures correctives et des injonctions

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les moyens d’action et de sanction de la DGCCRF. A ce titre, les manquements aux règles d’information des consommateurs sont désormais passibles d’amendes administratives (3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales). A titre (...)
Amendes administratives - 29 août 2016
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