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Activité partielle de droit commun et activité partielle de longue durée (APLD)

| Publié le 9 décembre 2020
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Activité partielle de droit commun : modification des taux à compter du 01/01/2021.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, plusieurs décrets ont permis d’ajuster les différents taux d’allocation et d’indemnisation et les montants planchers afin de mieux répondre à la double exigence du maintien dans l’emploi des salariés et de la préservation des entreprises.
A compter du 01/01/2021, le montant de l’allocation versée à l’employeur passe à 36% de la rémunération antérieure brute avec un plancher de 6,35€ par heure. Pour le salarié, l’indemnité versée par l’employeur atteindra 60% la rémunération antérieure brute avec une rémunération mensuelle minimale maintenue à 7,05€ par heure.

Dispositif spécifique d’activité partielle aussi appelé « activité partielle de longue durée » (APLD).

Le gouvernement a mis en place en juin dernier (art 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020) un nouveau dispositif s’adressant aux entreprises dont l’activité est durablement impactée par la crise sanitaire (textes de référence pour la mise en œuvre : décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 et décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020).

Objectif : préserver les emplois dans les entreprises et sauvegarder les compétences des salariés

Le principe : Un soutien public pour les entreprises qui sont confrontées à des baisses durables d’activité …
… En contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

C’est un dispositif qui s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, à condition que la réduction d’activité soit limitée à 40% maximum (50% de manière exceptionnelle, sur décision de la DIECCTE et si un accord collectif le prévoit). L’APLD garantit notamment, sur la période demandée :

-  Une allocation versée par l’Etat aux entreprises
60% du salaire brut antérieur du salarié

-  Une indemnité versée aux salariés
70% du salaire brut antérieur du salarié

Le bénéfice de l’APLD est accordé par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La demande s’effectue sur l’application APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts. Elle doit être accompagnée de l’accord collectif ou du document unilatéral de l’employeur, et des pièces justificatives demandées.

Pour obtenir des informations complémentaires, prendre contact avec :

Pour l’aspect négociation collective ou accord d’entreprise :
DIECCTE - Pôle Travail 976.polet@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 16 57

Pour l’aspect activité partielle :
DIECCTE – Service Entreprise 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 93 40

Documents à télécharger :

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