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Actualites
  • Conventions collectives applicables à Mayotte

    Une convention collective détermine les règles applicables en matière de droit du travail dans une entreprise en fonction de son secteur d’activité. Cette norme élaborée par les partenaires sociaux, s’applique à l’intérieur d’un cadre fixé par le code du travail. Les signataires de la convention collective (...)
  • Publication du décret portant sur l’extension et l’adaptation de la partie règlementaire du code du...

    L’ordonnance n°2017-1491, du 25 octobre 2017, avait consacré l’application du code du travail de droit commun à Mayotte pour sa partie législative, depuis le 1er janvier 2018 sous réserve des adaptations qui y sont inscrites. Le décret relatif à l’application de la partie réglementaire du code du (...)
  • Le Comité Social et Economique (CSE)

    Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Il est facultatif dans les autres. Le CSE fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de (...)
  • Visite de Muriel PENICAUD ministre du travail à Mayotte

    Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail était en visite officielle à Mayotte du 17 au 19 novembre 2018. À cette occasion, elle a procédé le samedi 17 novembre, à l’installation du CREFOP de Mayotte avant de se rendre à l’agence pôle emploi de Kawéni. Elle a participé également au cours de son déplacement à (...)
  • Le travail des mineurs

    Il faut normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Néanmoins, le droit du travail autorise le travail des mineurs dans certaines conditions. Il convient de rappeler une règle fondamentale : un mineur ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, (...)
Application du code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018 - 1er octobre 2018

Synthèse de la réunion de coordination du 18 juillet 2018 en vue de l’installation d’une caisse de CP du BTP à Mayotte

Les acteurs économiques du secteur du BTP conviés à une réunion de coordination des actions à conduire visant à respecter l’obligation réglementaire de (...)
Application du code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018 - 28 septembre 2018

Conventions collectives applicables à Mayotte

Une convention collective détermine les règles applicables en matière de droit du travail dans une entreprise en fonction de son secteur d’activité. (...)
Fiches pratiques - 21 septembre 2018

Vol au départ (toutes compagnies) ou à destination (compagnies européennes) d’un Etat membre de l’UE Quels sont vos droits en cas d’annulation ou de retard ?

Les droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’une surréservation (« surbooking ») sont prévus par le règlement (CE) (...)
Droit du travail - 9 août 2018

Publication d’un arrêté relatif à l’organisation de la direction générale du travail

L’arrêté relatif à l’organisation de la Direction Générale du Travail (DGT) a été publié au Journal Officiel. Le directeur général est assisté, pour (...)
Informations générales - 9 août 2018

Décret de revalorisation de l’Allocation de Solidarité Spécifique à Mayotte

Le décret n° 2018-720 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à 8,23€ à Mayotte à compter du 1er avril 2018. Le coefficient (...)
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