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Actualites
  • Conventions collectives applicables à Mayotte

    Une convention collective détermine les règles applicables en matière de droit du travail dans une entreprise en fonction de son secteur d’activité. Cette norme élaborée par les partenaires sociaux, s’applique à l’intérieur d’un cadre fixé par le code du travail. Les signataires de la convention collective (...)
  • Publication du décret portant sur l’extension et l’adaptation de la partie règlementaire du code du...

    L’ordonnance n°2017-1491, du 25 octobre 2017, avait consacré l’application du code du travail de droit commun à Mayotte pour sa partie législative, depuis le 1er janvier 2018 sous réserve des adaptations qui y sont inscrites. Le décret relatif à l’application de la partie réglementaire du code du (...)
  • Le Comité Social et Economique (CSE)

    Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Il est facultatif dans les autres. Le CSE fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de (...)
  • Visite de Muriel PENICAUD ministre du travail à Mayotte

    Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail était en visite officielle à Mayotte du 17 au 19 novembre 2018. À cette occasion, elle a procédé le samedi 17 novembre, à l’installation du CREFOP de Mayotte avant de se rendre à l’agence pôle emploi de Kawéni. Elle a participé également au cours de son déplacement à (...)
  • Le travail des mineurs

    Il faut normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Néanmoins, le droit du travail autorise le travail des mineurs dans certaines conditions. Il convient de rappeler une règle fondamentale : un mineur ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, (...)
Nos fiches pratiques droit du travail - 3 décembre 2018

Le travail des mineurs

Il faut normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Néanmoins, le droit du travail autorise le travail des mineurs dans (...)
Informations générales - 22 novembre 2018

Visite de Muriel PENICAUD ministre du travail à Mayotte

Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail était en visite officielle à Mayotte du 17 au 19 novembre 2018. À cette occasion, elle a procédé le samedi 17 (...)
Lutte contre le travail illégal - 12 novembre 2018

LE COMITÉ OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE (CODAF) EN RÉUNION PLÉNIÈRE

Étienne GUILLET, directeur de cabinet du Préfet et Emilie GUEGAN, substitut du Procureur ont co-présidé le 6 novembre 2018 la réunion plénière du (...)
Nos fiches pratiques droit du travail - 7 novembre 2018

Le Comité Social et Economique (CSE)

Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Il est facultatif dans les autres. Le CSE (...)
Application du code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018 - 7 novembre 2018

Publication du décret portant sur l’extension et l’adaptation de la partie règlementaire du code du travail et des dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle

L’ordonnance n°2017-1491, du 25 octobre 2017, avait consacré l’application du code du travail de droit commun à Mayotte pour sa partie législative, (...)
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